Conditions Générales d’Utilisation ( CGU) et de Vente ( CGV ) QUESTION COMMERCE

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société Question Commerce met à votre disposition, en plus de son ShowRoom de Montpellier, son site internet www.question-commerce.com, à la fois catalogue et e-commerce.

Vous y trouverez un large choix de mobiliers pour l’aménagement, l’équipement et l’agencement d’espaces de vente. Nos produits, destinés aux professionnels du commerce et de l’agencement d’espaces, sont standards, personnalisables ou sur-mesure.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

I - Mentions Légales


Le site Internet QUESTION COMMERCE est édité par Question Commerce SARL Siège Social : ZAC Fréjorgues EST – 95 rue du Rajol – 34 130 Mauguio - France

Siège commercial, Show Room et service Client  : ZAC Fréjorgues EST – 95 rue du Rajol – 34 130 Mauguio - France

RCS Montpellier : 497. 997. 460

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR41497997460

Le service Client du site est joignable :

Par téléphone au numéro 04 67 22 03 48 (coût d’un appel national) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à17h00, sauf les jours fériés.

Par email, cliquez ici

Par courrier : Question Commerce – Zac Fréjorgues EST – 95 rue du Rajol – 34 130 Mauguio – France

Le site est hébergé par : La société OVH, SAS, société de droit français, élisant domicile 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Roubaix au numéro B424 761 419

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images…) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi que de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Question Commerce. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans autorisation préalable.

Ce site est conforme à la législation française Question Commerce SARL. Les conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

II – Conditions Générales d’ Utilisation (CGU)

Tout accès et/ou utilisation du site www.question-commerce.com implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Question Commerce et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions

Client : s’entend comme toute personne physique ou morale âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le site. Le client possède un compte client Question-commerce.com. 

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder à son compte. 

Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son identifiant, d’accéder à son compte. 

Site : www.question-commerce.com  

Utilisateur : L'utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.question-commerce.com ou l'un des services proposés sur celui-ci.

Conditions d’accès et utilisation du site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur. 

L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret son identifiant et mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. 

La société QUESTION COMMERCE mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tous problèmes, dysfonctionnements qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés.

Création de compte

L’utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres.

En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.

L’utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner à la newsletter.

La création de compte sur le site est réservée à toute personne physique/morale âgée au moins de 18 ans.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.

Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes.

Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même.

Question-commerce.com se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.


III – Conditions générales de vente (CGV)

 

La société QUESTION COMMERCE exploite sous la marque et l’enseigne « QUESTION COMMERCE », une activité de ventes d’articles standards, personnalisables et/ou sur-mesure essentiellement destinés à l’aménagement, l’équipement et l’agencement d’espaces de vente.

Les présentes CGV sont conclues entre Question Commerce et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site Internet.

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Question Commerce et de ses Clients dans le cadre de la vente de produits par le biais du site ou par l’intermédiaire du Service Client du site mis en place. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
A ce titre, toute commande d’un produit par le biais du site implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.

L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse (voir article 7 pour une livraison dans une autre région ou Pays).

Le délai de livraison est indiqué sur chaque fiche produit. La plus part de nos produits sont fabriqués à la demande pour vous offrir la possibilité d’en personnaliser les finitions.

2- Champ d'application

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de produits, via le site, ou par l'intermédiaire du Service Client du site mis en place, en vue d'une livraison en France métropolitaine.
S'agissant de la vente par le biais du site, que ce soit directement ou avec l’assistance téléphonique du Service Client, la commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Lorsque le client commande par téléphone par l’intermédiaire du Service Client, il lui est ainsi demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le site et d’en confirmer son acceptation avant de procéder à la validation de sa commande. Le client s’il le souhaite peut les imprimer ou les lire en ligne.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les présentes CGV en vigueur, seront applicables tant qu'elles figureront sur le site www.question-commerce.com. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site, les présentes CGV resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société.
La société Question Commerce se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. 

3- L’offre

Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France (Fiche technique des matériaux utilisés pour la fabrication disponible sur demande auprès de notre service client).
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions ? des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 9 (les frais de retour seront alors à la charge de QUESTION COMMERCE).
Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

4- Prix

Les prix des produits indiqués sur le site s'entendent en Euros (€) , Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) et hors frais de préparation logistique et de livraison, pour une livraison en France métropolitaine. Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur au moment de la prise de commande.
Le prix TTC de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués soit lors de sa connexion au site avant qu'il ne procède à la validation de sa commande soit lors de son appel au Service Client. La société Question Commerce se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. En toute hypothèse, les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5- Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site peuvent passer commande.

Seules les commandes pour la France métropolitaine peuvent être passées directement en ligne.

Pour toutes commande ou/et livraison hors  France métropolitaine veuillez contacter notre Service Client qui vous établira un devis personnalisé.
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la vente.
Les commandes sont passées en langue française et en € (Euros).
Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :

Par téléphone :

Elle pourra également être reçue, en français  par le Service Client du Site au 04 67 22 03 48 et ce depuis la France métropolitaine et la Corse, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf les jours fériés. Mais aussi en Principauté de Monaco, Belgique, Suisse, Royaume-Uni et pays européens au +33 (0)4 67 220 348.

Par courrier à : QUESTION COMMERCE – zac Fréjorgues EST – 95 rue du Rajol – 34 130 Mauguio – France

(Paiement par chèque ou virement bancaire).

Le processus de commande est le suivant :

-        Choix des articles et ajout au panier

-        Validation du contenu du panier

-        Identification sur le site www.question-commerce.com si le client n’est pas déjà identifié

Le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : Nom et prénom, Nom de la Société, adresse de facturation et de livraison, n° de téléphone valide de la commande à la livraison, adresse électronique, N° de TVA ou de TVA Intracommunautaire.

-        Indication des différents modes de livraison (pas de choix possible) - Nous vous demandons d’apporter une attention particulière sur les renseignements concernant les conditions de livraison et les éventuelles restrictions de livraison ( rue piétonne, marches, passage porte… se référer à l’article 7 Expédition & Livraison)

-        Choix du mode de paiement et acceptation de CGV et CGU

-        Validation du paiement

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes, de corriger, de modifier sa commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La société Question Commerce ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.

Une fois la commande validée par le client, un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé.

Question Commerce se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Question Commerce.

Question Commerce se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande, qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.
En cas de demande de pièce justificative, le client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Dans l’hypothèse où un produit commandé par le client serait indisponible, la société Question Commerce s’engage à en informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. En cas d'indisponibilité définitive du produit, de refus du client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit de remplacement, le client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date effective de paiement. La commande client sera automatiquement annulée.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d’une confirmation, reprenant le détail de la commande, les délais, le paiement, la livraison.

Le client pourra consulter l'état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le site ou en contactant le Service Client par téléphone 04 67 22 03 48.

6-  PAIEMENT - SECURITE

Le paiement pour une commande en ligne avec livraison en France métropolitaine s'effectue à la commande.
Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.

Vous pouvez payer à la commande, par les moyens suivants :

PAY PAL: La solution de paiement sécurisé Pay Pal vous permet d'effectuer le paiement de vos achats par Carte Bancaire, Carte Privative, Compte Bancaire ou Compte Pay Pal.

VIREMENT BANCAIRE : Paiement par lequel vous demandez à votre banque d'effectuer un paiement sur  le compte bancaire QUESTION COMMERCE.

La commande est réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, sans réception de votre règlement, la commande sera annulée. La commande sera traitée à réception de votre virement bancaire.

Pour ce mode de paiement, contactez notre service client par téléphone +33 (0)4 67 22 03 48 du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

CHEQUE : à l'ordre de QUESTION COMMERCE

La commande est alors réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, sans réception de votre règlement, la commande sera annulée. La commande sera traitée à réception de votre chèque et après validation de nos services.

Envoi postal à QUESTION COMMERCE - Zac Fréjorgues EST - 95 rue du RAJOL - 34 130 MAUGUIO - France

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Question Commerce en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés. La carte ou le compte correspondant au paiement sera automatiquement recréditée du montant correspondant. 

Validation du paiement

Le paiement est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’informations demandés en cas de règlement par carte bancaire, Pay pal, virement bancaire nécessitant des vérifications complémentaires. 

Vos données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé par notre fournisseur de solutions de paiement sécurisé PAY PAL.

Grace aux différents modes de paiements acceptés par Pay Pal, faites vos achats en toute sécurité.

Nous ne conservons jamais vos données bancaires sur notre serveur.

7 - Expédition & Livraison

Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine et en Corse sont prises en compte sur www.question-commerce.com. Pour les DOM-TOM et l’étranger, merci de contacter notre Service Client.

Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui vous est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de votre commande.
Pour les articles livrés non montés, le montage reste à la charge de l'acheteur. Ce dernier met lui-même en service le matériel en se conformant aux consignes de mise en service comprises dans la notice d'utilisation.

Moyens de livraison
Question Commerce sélectionne pour vous le moyen de livraison le plus approprié et le plus sûr selon le poids et le volume de votre commande mais aussi selon vos impératifs et conditions de livraisons.

-        Envoi en Colissimo sous 48h à 72h ouvrés à compter de l’expédition de votre commande pour les colis dont les dimensions et poids sont : Maximum : Longueur (L) + Largeur(l) + Hauteur (h)= 150 cm avec L =100 cm et Poids maxi. de 7 kg

-        Envoi via SCHENKER FRANCE (ou son sous-traitant selon la zone de livraison)  sous 5 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition pour toutes autres dimensions et poids de commande.

Tarifs de livraison
Les tarifs de livraisons sont calculés sur le rapport poids/volume de votre commande et ne peuvent excéder pour vos commandes passées via notre site www.question-commerce.com  la somme de 69 euros ht pour des conditions générales de livraison standards (voir ci-dessous les conditions générales de livraison)

Délais de livraison
Votre commande est traitée dès confirmation de votre règlement (Chèque, virement bancaire, carte bancaire et compte PayPal). Le délai de livraison est indiqué sur chaque fiche produit. La plus part de nos produits sont fabriqués à la demande pour vous offrir la possibilité d’en personnaliser les finitions.

Si une commande contient des produits livrables à des dates différentes, le client peut choisir de recevoir sa commande en une seule livraison, ou de recevoir séparément ses produits selon les dates annoncées sur les fiches article. Si le client choisit de recevoir sa commande en une seule fois, il recevra sa commande selon le délai de livraison le plus long. En cas de choix d’éclatement des livraisons de la commande, le client recevra ses produits selon le délai indiqué sur chaque fiche produit.
En cas de retard de livraison le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 114-1 du code de la consommation.
Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.
Suivi de livraison

Nous vous envoyons un e-mail dès que votre commande est expédiée.
Vous pouvez à tout moment accéder au suivi de livraison de votre commande en cours dans votre espace "Mon compte", via la rubrique "Ma dernière commande".

Vous pouvez également à tout moment contacter notre Service Client muni de votre numéro de commande.

La réception de votre commande :

Selon le moyen de livraison utilisé :

-        Colissimo
Votre colis sera déposé dans votre boîte aux lettres si ses dimensions le permettent. Le livreur pourra également le remettre à un gardien, un concierge ou un voisin, vous en serez alors informé par un avis de passage qui vous invite à venir le retirer chez ce dernier. A défaut, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres, indiquant le jour et l’heure de passage ainsi que le bureau de Poste ou l’Agence dans lequel se trouve votre colis. Vous devrez vous munir de cet avis ainsi que d’une pièce d’identité afin de pouvoir récupérer votre colis ou demander une nouvelle présentation en contactant votre agence par téléphone.

-        Schenker France ou tout autre transporteur

Vous serez informé par téléphone, SMS ou E-mail du jour et tranche horaire de livraison. En cas d’absence, un avis de passage vous sera déposé en vous indiquant le numéro de bordereau de livraison et l’agence en charge de votre livraison. Il vous faudra contacter l’agence dans les meilleurs délais afin de convenir d’une nouvelle livraison.

Conditions générales de livraison :

Compte tenu du volume de certains articles (panneau l.250, comptoir magasin, …) il vous appartient lors de votre commande de préciser toutes restrictions particulières* à la livraison pour que nous puissions mettre tout en œuvre pour le bon déroulement de la réception de votre commande.

La livraison se fait avec camion hayon et transpalette au pas de porte Extérieur si les conditions ne permettent pas de faire entrer les colis/palettes dans votre espace de réception. Dans ce cas, Il vous appartient de dé-palettiser et d’entrer les marchandises dans votre commerce.

 *Toutes restrictions particulières : accès règlementé, marches, horaires, largeur du passage porte d’accès... sont à indiquer à la validation de votre commande et pourront entraîner un surcoût de livraison.

Pour toutes livraisons spécifiques ou livraison présentant des restrictions particulières, nous vous recommandons de passer commande via notre Service Client qui vous établira un devis détaillé et conforme à vos attentes de livraison.

Pour votre confort et en supplément, vous pouvez demander auprès de notre Service Client :

-        L’aide au déchargement (Dé-palettisation et marchandises entrées dans le commerce)

-        La livraison sur rendez-vous

INFORMATIONS IMPORTANTES POUR LA RECEPTION DE VOS MARCHANDISES valable pour tous moyens de livraison (Colissimo, Exapaq, Schenker Joyau et tous autres transporteurs)

Lors de la livraison et en présence du transporteur/ livreur, nous vous demandons de contrôler :

-        Que le nombre de colis/palettes correspond bien au bordereau de livraison

-        L’état des emballages, colis / palettes.

-        L’état des marchandises à l’ouverture des colis /palettes devant le chauffeur.

          (Même si les colis/palettes ne semblent pas abimés)

En cas de manquement à l’arrivée, ou si vos marchandises devaient avoir subi des dégâts en cours de transport, systématiquement, veuillez émettre des réserves sur le bordereau de livraison, en détaillant la nature des pièces endommagées et leur quantité.

La formule «  sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.

Il faut préciser la nature et l’importance du/des dommages, émettre des réserves caractérisées.       

Exemple : 1 angle panneau 100x 100 laqué blanc cassé, 1 pied de table cassé, 5 barres de penderie rayées…

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il vous appartient, à vous destinataire de formuler les éventuelles réserves quant aux dommages subis en cours de transport (Article L.133.3 du Code du Commerce) :

-        D’abord sur le récépissé de livraison remis au chauffeur du camion,

-        Puis par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur, confirmant ces réserves, au plus tard dans les 3 jours suivants la réception              de vos marchandises.

Ces 2 mesures sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.

A défaut de ces 2 formalités, les marchandises sont censées être livrées en bon état et aucun recours contre le transporteur et la société Question Commerce n’est possible.

Les éventuels dégâts ou manquements seront entièrement à votre charge.

Par conséquent, nous ne pouvons que trop vous recommander d’être vigilant au moment de la livraison.

Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

8 -  Satisfait ou remboursé - droit de rétractation ou échange des articles

Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande.

Contrats Concernés - Non Concernés

Si vous achetez un bien ou un service à distance à un professionnel, vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat (exception faite pour les biens personnalisés et sur-mesure)

Vous ne pouvez pas vous rétracter des contrats de fournitures fabriqués à votre demande ou personnalisés (perçage, dimensions, finitions, design…).

Le droit de rétractation n’existe pas non plus pour les contrats de prestations de service, de transport de biens, de location de matériels.

Délai de rétractation -  Retour – Remboursement ou Echange Produit

Pour les biens : le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à en justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service ou de location : le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la conclusion du contrat sans avoir à en justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client sera intégralement remboursé des sommes versées correspondantes à la valeur de la marchandise retournée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation et sous réserve de réception des marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé pour la commande retournée.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Tout retour ou échange doit faire l’objet d’une demande écrite par mail ou par courrier accompagné du formulaire type de rétractation cliquez ici.  

Le client devra supporter les frais de retour de marchandises et aura le choix entre deux mode de retour, le client se verra proposer le tarif du transporteur choisit par Question Commerce ou le client pourra effectuer le retour marchandise par le transporteur de son choix.

Le mode de retour validé par le client ne pourra être modifié par la suite.

Les frais de retour resteront à la charge du client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

Le retour devra s’effectuer à :

QUESTION COMMERCE

Zac Fréjorgues Est

95 rue du Rajol

34130 Mauguio

Limites au droit de rétractation :
En aucun cas l’usage par le client du droit de rétractation ne pourra être abusif.
En toute hypothèse, tout produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé ou échangé.

Absence de droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, et notamment aux contrats : de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9 - GARANTIES

Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

Question Commerce – zac Frejorgues Est – 95 rue du Rajol – 34130 Mauguio - France

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Question Commerce.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Question Commerce s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

Question Commerce ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

 

10 - SERVICE CLIENT - Réclamation – information

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la Société Question Commerce et en particulier au site ou aux produits eux mêmes, le client devra s'adresser au Service Client du site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 04 67 22 03 48 en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

11 - Fichiers électroniques - protection de la vie privée

La Société Question Commerce a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à leurs clients afin de permettre de suivre leur commande et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial.
Lors d'une commande passée auprès du Service Client ou par Internet sur le site par tout nouveau client, et dans l'hypothèse où le client y consentirait expressément, cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.
Le client disposera alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le site.

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images…) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi que de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Question Commerce. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Question Commerce.
Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société Question Commerce
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Question Commerce.

Toute reproduction totale ou partielle du site Question-commerce.com est strictement interdite sauf accord préalable.

13 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.